Conditions générales

1. Objet du contrat de voyages

Le client signe le contrat pour lui-même et ses accompagnateurs sous les conditions énumérées ci-dessous avec l'organisateur de voyages :

Le contrat de voyages porte sur des voyages, vacances ou séjours à forfait.

2. Parties au contrat de voyages

Le contrat de voyages est établi entre l’agent de voyages et l’acheteur.

L’agent de voyages :

Voyages Emile Weber
15, rue d'Oetrange
L-5411 Canach 

Contact : info@vew.lu

Registre de Commerce Luxembourg N° B16639
Numéro TVA: LU 11593456

L’acheteur :

Toute personne physique ou morale qui effectue l’achat d’un voyage, de vacances ou d’un séjour à forfait en agence de voyages ou en ligne.

L’acheteur signe le contrat pour lui-même et ses accompagnateurs sous les conditions énumérées ci-dessous.

3. Prise d’effet du contrat de voyage

Toutes les modalités relatives au présent contrat de voyages discutées oralement entre l’agent de voyages et le voyageur n’obligent les parties que lorsqu’elles sont communiquées par écrit.

Le contrat de voyage prend effet après acceptation et signature par l’acheteur de son offre de voyages et des présentes conditions générales par le client.

4. Paiement

4.1 Réservation dans une agence de voyages

Lors de la réservation, un acompte d’au moins 20% du prix total du voyage est à payer. Le montant total doit être réglé huit jours avant la date de départ.

4.2. Réservation à distance (internet)

Le prix du voyage est à payer dans son entièreté au moment de la réservation en ligne. A défaut, cette réservation n’engagera pas l’agent de voyages.

Selon l’article L.222-9 du Code la Consommation, l’acheteur qui effectue sa réservation en ligne dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours. 

5. Modalités des tickets de transport

Les informations relatives au prix d’un ticket de transport fournies sur demande expresse de l’acheteur n’ont qu’un caractère purement informatif, n’engageant aucunement l’agent de voyages. Le prix d’un ticket de transport n’engage l’agent de voyages qu’à partir du moment de l’établissement dudit ticket par le système de réservation et de son paiement par l’acheteur.

Toute demande de modification/annulation du ticket de transport de la part de l’acheteur ne se fera que contre paiement de frais.

Selon l’article L.225-13 du Code de la Consommation, les prix ne peuvent être révisés que pour tenir compte de variations du coût de transport (coût du carburant), des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes (taxes de débarquement et d’atterrissage dans les ports et aéroports) et des taux de change.   

L’agent de voyages se réserve le droit de facturer des frais de dossier.

6. Documents de voyages

L’agent de voyages s’engage à informer l’acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, des éléments stipulés à l’article R.225-2 du Code de la Consommation et plus précisément des conditions en matière de passeport et de visa ainsi que des formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour.

Avant son départ, tous les documents relatifs au voyage sont remis à l’acheteur soit en main propre, soit par voie postale. Dans ce dernier cas, l’agent de voyages se réserve le droit de facturer les frais d’envoi y relatifs.

Aussi, l’agent de voyages se réserve le droit de facturer séparément les frais de visa, le cas échéant.

7. Engagement de l'acheteur

Le voyageur doit être en possession de pièces d’identité et de documents de voyages valides et conformes lors de son départ (validité d’au moins 6 mois après la date du retour du voyage). A défaut, tous les frais supplémentaires y relatifs seraient à la charge de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de l’accomplissement des dispositions en matière de devises, passeports, visa, douane et sanitaire.

8. L'assurance-voyages

Nos prix de voyages ne contiennent généralement pas d’assurance-voyages ou d’assurance-bagages.

Toutefois, l’acheteur a la possibilité de contracter une assurance-voyages ou une assurance-bagages par l’intermédiaire de l’agent de voyages.

9. Transport

Selon l’article L.225-9 du Code de la Consommation, l’agent de voyages s’engage à informer le voyageur de toute modification relative à un des éléments essentiels du contrat de voyages.

10. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle de l'agent de voyages

Selon l’article L. 225-15 du Code de la Consommation, l’agent de voyages doit justifier d’une garantie financière. En l’occurrence, elle est donnée par la Mutualité Luxembourgeoise du Tourisme, société coopérative de caution mutuelle (N° registre de commerce B63569), sise à 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg. Le certificat de garantie indiquant l’étendue de la couverture offerte ainsi que tous les détails permettant à l’acheteur de prendre contact avec le garant en cas de rapatriement éventuel lui est remis.

L’agent de voyages dispose d’une assurance-responsabilité civile professionnelle contractée auprès de la compagnie d’assurances AXA Assurances Luxembourg, 7, rue de la Chapelle à L-1325 Luxembourg (N° registre de commerce B53466).

11. Remarque importante

L’agent de voyages se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables à l’acheteur que si ce dernier en a été informé par écrit avant la conclusion du contrat de voyages.

12. Réclamations

D’éventuelles réclamations relatives à l’inexécution ou à une exécution partielle du contrat de voyages sont à adresser par écrit endéans un délai de 30 jours à partir de la date de retour prévue du voyage (le cachet de la poste faisant foi).

13. Traitement des données à caractère personnel

13.1 Tout contrat conclu entre le voyageur et l’organisateur de voyage peut supposer la collecte par l’organisateur de voyages auprès du voyageur de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou le respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par l’organisateur de voyage, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).

13.2 Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du voyageur ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email, un numéro de téléphone, une copie de la carte d’identité ou du passeport, le cas échéant le numéro de la carte de crédit. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations transmises par le voyageur soient plus larges.

13.3 L’accès à ces données sera sécurisé et l’organisateur de voyages informera le voyageur de toute violation desdites données.

13.4 Le voyageur déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que l’organisateur de voyages se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat.

13.5 Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

14. Loi applicable

La loi luxembourgeoise est applicable aux contrats conclus.

15. Règlement de conflits

Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’agence de voyages et l’acheteur seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décident de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre l’agence de voyages et l’acheteur, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.

16. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présentes conditions générales, les parties se réfèrent notamment aux dispositions :

  • du Code civil luxembourgeois (article 1108 et suivants) ;
  • de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, telle que modifiée ;
  • du Code de la Consommation (Chapitre 5) et de la partie règlementaire y afférente.

Plus d'infos

Voyages Emile Weber
Z.A. Rèckschleed, L- 5411 Canach
+352 35 65 75-252
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